Jusqu’à présent, le barème des droits de donation et succession était indexé chaque 1er Janvier, sur le taux de l’inflation.

Le projet de loi de finances prévoit que le barème sera identique à celui de 2011.

En ligne directe, il sera donc de :

• 5% pour les transmissions n’excédant pas 8 241 Euros

• 10% entre 8 241E et 12 363 Euros

• 15% entre 12 363E et 16 266 Euros

• 20% entre 16 266E et 563 902 Euros

• 30% entre 563 902 E et 921 764 Euros

• 40% entre 921 764 E et 1 843 529 Euros

• 45 % au-delà de 1 843 529 Euros


23/01/2012

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